12846

UTILISATION D'INSTALLATION MOBILIERE OU IMMOBILIERE D'ENCEINTE SPORTIVE COMME PROJECTILE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-9 AL.2 C.SPORT.

ART.L.332-9 AL.2, AL.1, ART.L.332-11 AL.3 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026