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ENTREE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende — ART.L.332-4 C.SPORT.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive : jusqu'à 5 ans — ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 2 ans — ART.L.332-14 C.SPORT. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-4 C.SPORT.
ART.L.332-4, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 10/06/2026