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NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026