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RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-2 2°, ART.R.922-31, ART.D.922-30 AL.6 C.RURAL.

ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026