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DEPASSEMENT DE LA LIMITATION DE QUANTITE ARRETEE POUR LA RECOLTE DES GOEMONS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.945-2 3°, ART.R.922-37, ART.R.922-40, ART.R.922-44, ART.D.922-30 C.RURAL.
ART.R.945-2 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026