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UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'UN NOMBRE D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 6°, ART.D.922-15 C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026