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MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE NON AUTORISEE EN VUE DE REMPLACER LA MONNAIE AYANT COURS LEGAL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 10 ans

ART.442-4 C.PENAL.

ART.442-4, ART.442-11, ART.442-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026