12967

FABRICATION D'OBJET NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/05/2026