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12982

TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-2, ART.L.4622-1, ART.R.4623-16, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026