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12985

EXPLOITATION SANS BILLETTERIE CONFORME D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SOUMIS A LA TVA

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.290-QUATER §I, ANX.IV 127, ANX.IV 128, ANX.128, ANX.IV 129 C.G.I.
ART.1791-BIS §I, ART.1791 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026