Retour

12985

EXPLOITATION SANS BILLETTERIE CONFORME D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE SOUMIS A LA TVA

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.290-QUATER §I, ART.50-SEXIES-B ANX.IV, ART.50-SEXIES-C ANX.IV, ART.50-SEXIES-D ANX.IV, ART.50-SEXIES-E ANX.IV C.G.I.
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026