12987

DECLARATION OU PAIEMENT NON CONFORME DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5429-1, ART.R.5422-7, ART.R.5422-8 C.TRAVAIL.

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026