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NON DELIVRANCE DE DOCUMENT OUVRANT DROIT A L'ASSURANCE CHOMAGE LORS DE LA FIN D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1238-7, ART.R.1234-9, ART.R.1234-11, ART.L.5421-2 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.
ART.R.1238-7 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026