12991

RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-1 AL.3,AL.1, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.R.471-1 AL.3 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026