1301

ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FNAEG : Non

FAED : Non

ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.

ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026