13030

CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026