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13039

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026