Retour

13054

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17 2°, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026