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13062

SOUSCRIPTION OU RECEPTION D'ACCEPTATION D'OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE SANS DATE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-41, ART.L.313-58, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-41, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026