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13065

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026