13068

RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026