13096

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT EN CAS D'OFFRE DE LOCATION OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.1 DECRET 67-128 DU 14/02/1967.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026