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RECIDIVE DE VENTE, DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT A UNE HEURE INTERDITE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A EMPORTER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3322-9 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026