Retour

13116

ORGANISATION DE COMPETITION SPORTIVE AVEC REMISE DE TITRE DE CHAMPION SANS DELEGATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.131-18 AL.1, ART.L.131-14, ART.R.131-25, ART.R.131-28, ART.R.131-30, ART.R.131-31 C.SPORT.
ART.L.131-18 AL.1 C.SPORT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026