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OBSTACLE AU CONTROLE D'ETABLISSEMENT SPORTIF, DE MANIFESTATION PUBLIQUE OU ACTIVITE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.111-3 C.SPORT. ART.1 DECRET 93-710 DU 27/03/1993.

ART.L.111-3 AL.5 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026