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INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE PRIS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU GIBIER ET FAVORISER SON REPEUPLEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-5 2°, ART.R.424-1, ART.L.424-1 C.ENVIR.

ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026