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MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DU SANG D'UNE PERSONNE AVANT PRELEVEMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 45 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1221-6, ART.L.1271-5 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026