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MODIFICATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, DE TRAVAUX OU D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS EN AVERTIR LE PREFET

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 6°, ART.R.181-46 §II, ART.R.214-40, ART.L.214-2 C.ENVIR.

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026