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NON DECLARATION D'UN INCIDENT OU D'UN ACCIDENT AFFECTANT UNE INSTALLATION, UN OUVRAGE, UNE ACTIVITE OU DES TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §I 9°, ART.R.214-46, ART.L.214-2 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026