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PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE - FRAUDE FISCALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
  • 500 000 € d'amende — Montant portable au double du produit de l'infraction. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée si les faits relèvent du LPF, art. L. 228 II 1° à 5°. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : 2 mois — Obligatoire sauf dispense motivée. Frais ≤ amende encourue. — ART.1741 AL.1, AL.9, AL.13 C.G.I. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.1750 C.G.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Jusqu'à 6 ans en récidive. Peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle. — ART.1750 C.G.I.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1743 1° C.G.I. ART.L.123-12, ART.L.123-13, ART.L.123-14 C.COMMERCE.
ART.1743 AL.1, ART.1741 AL.1,AL.9,AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026