13242

OUVERTURE AU PUBLIC DE BAIGNADE PAYANTE SANS SURVEILLANCE CONSTANTE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.322-7, ART.L.322-8 AL.1, ART.D.322-12, ART.D.322-13 C.SPORT.

ART.L.322-8 AL.1, AL.2 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026