13274

MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-4 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026