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MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.261-4 C.FORESTIER.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22954	D	ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026