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OCTROI, PAR VENDEUR D'ESPACE PUBLICITAIRE, D'AVANTAGE OU DE REMUNERATION A UN INTERMEDIAIRE MANDATE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.25 3° C), ART.21, ART.20 AL.1, ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026