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NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE L'IMMERSION EN MER PAR FORCE MAJEURE DE DECHET DEPUIS UN NAVIRE, UNE PLATE-FORME, AERONEF OU AUTRE OUVRAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-45 C.ENVIR.
ART.L.218-49 AL.1, ART.L.218-48 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026