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DENI DE JUSTICE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 500 € d'amende — ART.434-7-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.434-7-1 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.434-7-1 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-7-1 C.PENAL.
ART.434-7-1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026