Retour

1393

REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
  • 3 750 € d'amende — ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.60-BIS C.DOUANES.
ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 05/06/2026