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REFUS DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL POUR LE DEPISTAGE D'UN TRANSPORT PRESUME DE PRODUIT STUPEFIANT DISSIMULE DANS L'ORGANISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.60-BIS C.DOUANES.
ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026