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ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
ART.314-7 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026