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ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026