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USURPATION DU TITRE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.811-16 AL.1,AL.2 C.COMMERCE.

ART.L.811-16 AL.2 C.COMMERCE. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026