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REPARTITION ILLEGALE D'EXCEDENTS DE RECETTES D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.328-1 AL.1 1°, ART.R.328-2, ART.R.322-73 AL.1 C.ASSURANCES.

ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026