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NON PRODUCTION OU INEXECUTION DU PLAN DE FINANCEMENT A COURT TERME D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.328-1 2°, ART.R.328-2, ART.R.335-5, ART.L.310-3-2, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES.
ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026