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FAUSSE DECLARATION OU OMISSION VOLONTAIRE DE RENSEIGNEMENT RELATIF A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-3 C.ASSURANCES.

ART.R.421-3 AL.3 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026