1542

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS DE TRANSACTION AU FONDS DE GARANTIE PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION - RESPONSABLE NON ASSURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.

ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026