1543

OFFRE DE CONTRAT CONTRAIRE AUX REGLEMENTS SUR L'ASSURANCE COLLECTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.441-3, ART.R.441-1 C.ASSURANCES.

ART.R.441-3 AL.1 C.ASSURANCES.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026