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ACQUISITION PAR ETRANGER DE PLUS DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL OU DES DROITS DE VOTE D'UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PRESSE EN LANGUE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.12 2°, ART.7 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.12, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026