1561

PUBLICATION DE PRESSE SANS INDICATION DU NOM DU PROPRIETAIRE PAR UNE ENTREPRISE EDITRICE SANS PERSONNALITE MORALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.15 2°, ART.5 1° LOI 86-897 DU 01/08/1986.

ART.15, ART.16 LOI 86-897 DU 01/08/1986.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026