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NON ETABLISSEMENT DE COMPTE ANNUEL PAR OEUVRE OU ORGANISME RECEVANT UN VERSEMENT D'ETABLISSEMENT PUBLIC - MECENAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.238-BIS §1 C.G.I.
ART.5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.L.242-8 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026