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INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026