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PRATIQUE HABITUELLE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026