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OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2326-2 AL.1, ART.L.2322-1, ART.L.6122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.2326-2 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026