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VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, PAR FABRICANT OU NEGOCIANT, DE DISPOSITIFS MEDICAUX UTILISABLES POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5435-1 AL.1, ART.L.5135-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5435-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026